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Conditions générales

Conditions Générales d'Achat

 

1. Généralités

1.1. La présente commande d’achat constitue un contrat d’achat et son acceptation entraîne, pour le fournisseur, l’obligation de se conformer aux conditions générales et particulières de cette commande.

1.2. Nos commandes sont fermes. Nous nous réservons toutefois le droit de les annuler ou d’en modifier les termes au cas où l’accusé de réception n’y serait pas conforme ou ne nous serait pas adressé dans le délai précisé au paragraphe 2.

1.3. Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve de modifications que les parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit.

2. Accusé de réception

2.1. Nos fournisseurs sont tenus de nous aviser de la bonne réception de nos commandes dans un délai de 7 jours calendrier après leur réception.

2.2. En acceptant la commande, le vendeur renonce à toute application des dispositions figurant dans ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables. Le fait de ne pas accuser réception équivaut à une acceptation sans réserve de toutes les conditions de nos commandes et des conditions techniques spécifiées par BEA.

3. Contrôle

3.1. BEA est autorisé à faire contrôler et vérifier par un ou plusieurs représentants dûment mandatés, à tout moment et à n’importe quel stade de fabrication, la qualité des matériaux et des parties du matériel utilisés dans la fabrication.

3.2. Le fait de ne pas avoir fait de remarques à l’occasion de ces contrôles ou vérifications ne prive en aucun cas BEA du droit de refuser le matériel comme non conforme ou affecté d’un vice apparent ou caché.

4. Conditions de livraison

DDP BEA, conformément aux Incoterms 2000 ICC, ou DDU si le vendeur des marchandises n’est pas établi en CE, sauf indication contraire figurant sur le bon de commande ou dans un contrat cadre ou une convention particulière.

5. Date de livraison

La date de livraison figure sur le bon de commande.

BEA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de dépassement du délai de livraison figurant sur ce dernier

6. Transfert de risques

Le transfert des risques s’opère conformément aux Incoterms figurant sur le bon de commande, dans le contrat cadre ou dans une convention particulière. Le transport est couvert de magasin à magasin par l’assurance transport de BEA.

7. Paiements

7.1. Nos règlements sont établis à 60 jours fin du mois suivant la réception des marchandises et de la facture, sauf conditions particulières stipulées sur le bon de commande émis par BEA.

7.2. Si, en raison d’une des circonstances prévues à l’article 13, BEA est en retard de paiement, le vendeur ne pourra pas réclamer de dommages intérêts.

8. Plan & Outillages

Les plans, documents, modèles et outillages confiés par BEA à ses fournisseurs demeurent de plein droit sa propriété. Ils ne pourront être cédés, recopiés ou reproduits sauf autorisation écrite de sa part. Ils seront clairement identifiés comme appartenant à BEA et le fournisseur s’engage à les lui retourner à la première demande de sa part.

9. Réception de la marchandise – Réclamations

9.1. Sans préjudice de l’application de l’article 10, BEA dispose d’un délai de10 jours ouvrables à compter de la date de livraison effective de la marchandise, pour introduire toute réclamation ou formuler toute remarque concernant soit la conformité, soit la qualité de la marchandise vendue.

9.2. Si la marchandise présente des défauts de matière, ou de fabrication, ou si elle n’est pas conforme aux spécifications de la commande, BEA pourra, à son choix et sans prescription :

  • Soit résilier le marché en tout ou en partie, sans indemnité pour le fournisseur mais avec dommages et intérêts si un préjudice direct ou indirect a résulté pour BEA de sa fourniture défectueuse ; dans ce cas, la marchandise lui sera retournée, à ses frais, ou tenue à sa disposition durant 15 jours ouvrables au lieu de la livraison, et à partir du jour où BEA aura déclaré résilier le contrat; la marchandise sera aux risques du fournisseur ;
  • Soit exiger le remplacement à bref délai, et sans frais, de la marchandise trouvée défectueuse ;
  • Soit exiger une diminution du prix ;
  • Soit faire procéder par un tiers ou procéder elle-même aux frais du fournisseur dans les deux cas, aux travaux nécessaires pour rendre la marchandise conforme ou pour supprimer ses défauts.

10. Garantie

Le vendeur s’engage à remédier dans les plus brefs délais à tout vice de la marchandise, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, qui se manifeste au cours d’une période de 12 mois minimum à partir de la livraison effective.

11. HALMA : code de conduite, contrôle des exportations, anti-corruption et conformité fiscale

11.1. Le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions documentées dans le code de conduite HALMA disponible sur le site web www.halma.com.

11.2. Le Code est conçu pour nous guider ainsi que nos partenaires dans nos activités professionnelles. Il indique comment guider nos activités au regard des règles de l’éthique et des lois. Il nous oblige aussi à respecter la loi, les réglementations nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la fraude et la corruption, les conflits d’intérêt, les délits d’initiés et la dénonciation.

11.3. Le Vendeur reconnaît et convient par les présentes que la fourniture de Biens et/ou de Services peut être soumise à des Restrictions commerciales. La Société se réserve le droit d’effectuer des contrôles et des vérifications des antécédents du Vendeur avant la fourniture des Biens et/ou Services et à tout moment pendant l’exécution du Contrat. Le Vendeur doit fournir à la Société toute l’assistance dont la Société a raisonnablement besoin en ce qui concerne ces vérifications.

11.4. Le Vendeur est seul responsable du respect des Restrictions commerciales et ne doit rien faire qui puisse amener la société à les enfreindre. En particulier, le Vendeur garantit et déclare qu’il :

a) n’est pas, et n’est pas détenu ou contrôlé par une Partie sanctionnée;

b) n’utilisera pas, ne vendra pas, ne revendra pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, ne distribuera pas, n’éliminera pas, ne divulguera pas ou ne traitera pas autrement les Biens et/ou les services, directement ou indirectement, vers :

(i) tout pays, territoire, ou destination avec lequel la Société, par principe, ne fait pas négoce, (y compris, mais sans s’y limiter, l’Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Crimée et Sébastopol et la Corée du Nord et tout autre territoire pouvant être soumis à des Restrictions commerciales globales de temps à autres) ;

(ii) tout autre territoire vers lequel la fourniture de Biens et/ou Services serait restreinte ou interdite en vertu des Restrictions Commerciales (sous réserve que le Vendeur obtienne toutes les licences et/ou approbations nécessaires pour effectuer une telle fourniture); ou

(iii) toute Partie sanctionnée (ou toute partie détenue ou contrôlée par une Partie sanctionnée); et

c) obtiendra et conservera toute licence d’exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire et remplira les formalités pouvant être requises en vertu des Restrictions commerciales afin d’utiliser, de vendre, de revendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de distribuer, d’éliminer, de divulguer ou de traiter autrement les Biens et/ou les services.

11.5. En plus de tout autre recours disponible pour la Société, le Vendeur dédommagera, tiendra indemne et dégagera de toute responsabilité (sur la base d’une indemnisation intégrale) la Société et ses sociétés affiliées, ses dirigeants et son personnel contre toute responsabilité directe ou indirecte, toute réclamation, toute demande, tout dommage, toute perte ou dépense (y compris les honoraires et débours des avocats et autres conseillers professionnels), tout intérêt et toute pénalité subis ou encourus en raison de toute violation de cette Condition 1. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement moyennant un préavis écrit et sans pénalité en cas d’une telle violation.

11.6. La Société ne sera pas tenue d’exécuter toute obligation en vertu du Contrat, et aura le droit de résilier le présent Contrat et tout autre contrat avec le Vendeur, immédiatement et sans être responsable de tout dommage ou coût de quelque nature que ce soit, si, à sa seule discrétion, elle estime raisonnablement qu’une telle exécution, en tout ou en partie, serait en violation des Restrictions commerciales (y compris, pour éliminer toute ambiguïté, si une telle violation est le résultat d’un retard ou d’un refus d’octroi de toute licence requise par les Restrictions commerciales).

11.7. Rien dans la présente condition11 n’oblige l’une ou l’autre des parties à agir d’une manière contraire à toute loi de blocage ou d’anti-boycott ayant compétence sur les opérations de ladite partie, y compris (le cas échéant) la Loi sur les sanctions contre les étrangers de la République populaire de Chine..

11.8. Le Vendeur s’engage (et veillera à ce que ses Personnes associées s’engagent) à :

(a) ne faire aucune offre, paiement, promesse de payer, ou autoriser l’octroi de toute somme d’argent ou avantage financier ou autre à toute personne :

(i) dans le but d’inciter ou de récompenser cette personne (ou toute autre personne) pour s’acquitter de son rôle ou de ses fonctions de manière inappropriée ;

(ii) dans le but d’influencer un fonctionnaire en relation avec une décision, acte ou autres performances (y compris le défaut d’exécution) de leur rôle ou fonction officiel, avec l’intention d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage commercial ; ou

(iii) qui a autrement pour but d’obtenir ou de conserver indûment une activité commerciale ou un avantage commercial de quelque nature que ce soit ;

(b) ne pas demander, accepter de recevoir ou accepter toute somme d’argent, avantage financier ou autre avantage, en échange ou en récompense de l’exécution inappropriée de son rôle ou de sa fonction ; ou

(c) ne pas s’engager dans toute autre activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu de toute autre législation anti-corruption en vigueur, ou qui placerait la Société en violation de ladite législation ; et

d) avoir, maintenir en place et faire appliquer pendant toute la durée de tout Contrat ses propres politiques et procédures, y compris, mais sans s’y limiter, les procédures adéquates pour assurer la conformité à toute législation anti-corruption applicable et aux exigences de la présente Condition 11.8

11.9. Le Vendeur s’engage (et veillera à ce que ses Personnes associées s’engagent) à se conformer à toutes les lois fiscales applicables et ne commettra aucune infraction consistant en une évasion fiscale ou en la facilitation d’évasion fiscale par une autre personne.

11.10. La Société peut résilier le Contrat immédiatement sur notification écrite adressée au Vendeur lorsqu’elle estime raisonnablement que le Vendeur a enfreint les présentes Conditions 11 ou 12 et le Vendeur indemnisera la Société de tous les dommages, pénalités, amendes et/ou frais de toute nature découlant de, ou liés à, toute violation des présentes Conditions 11 ou 12.

11.11. Dans cette section 11 les définitions suivantes s’appliquent:

a) Personnes associées désigne toute personne fournissant des services pour ou au nom d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les filiales, employés, représentants, distributeurs et sous-traitants ;

b) Partie sanctionnée désigne toute(s) partie ou parties figurant sur une liste de parties désignées ou autres parties restreintes maintenues dans le cadre des Restrictions commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, la Liste consolidée des cibles des sanctions financières au Royaume-Uni maintenue par le HM Treasury, la Liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l’UE maintenue par la Commission européenne et la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées maintenue par le US Office of Foreign Assets Control ;

c) Restrictions commerciales désigne tout contrôle des exportations, sanctions commerciales ou économiques, embargo ou autres lois, réglementations, règles, licences, ordonnances ou exigences similaires en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, celles de l’ONU, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’UE ;

12. Esclavage moderne « Modern Slavery Act »

Le vendeur doit adhérer aux dispositions de la loi sur l’esclavage moderne (« Modern Slavery Act ») et, par le biais de la politique relative aux droits de l’homme et aux conditions de travail, souscrit aux exigences essentielles de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, y compris les conventions au travail forcé, au travail des enfants, à la non-discrimination, à la liberté d’association et au droit de négociation collective.

Le vendeur confirme que l’esclavage et le trafic d’êtres humains n’existent pas dans son entreprise ni dans son réseau d’approvisionnement.

 

13. Clause d’exonération

13.1. Sont considérées comme causes d’exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d’une des parties et qui en empêchent l’exécution: conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d’énergie, etc.

13.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l’autre par écrit, et ce dès qu’elles surviennent et qu’elles disparaissent.

13.3. La survenance d’une de ces circonstances décharge tant BEA que le vendeur de toute responsabilité.

14. Résiliation

BEA se réserve le droit de résilier la commande, en tout ou en partie, sans indemnité pour le fournisseur, si ce dernier est en état de cessation de paiements ou si son crédit est ébranlé.  Seront notamment considérés comme preuve suffisante de cette situation, le protêt d’une traite acceptée, ou l’introduction d’une demande de concordat, judiciaire ou amiable.

15. Droit applicable

Le contrat est régi par la loi belge qui s’applique à l’exclusion de la Convention de Vienne.

16. Tribunaux compétents

16.1. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de BEA sont compétents.

16.2. Lorsque BEA agit en tant que demandeur, il aura toutefois le droit de porter l’affaire devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.

 

 

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