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Conditions générales

Conditions Générales d'Achat

 

1. Généralités

1.1. La présente commande d’achat constitue un contrat d’achat et son acceptation entraîne, pour le fournisseur, l’obligation de se conformer aux conditions générales et particulières de cette commande.

1.2. Nos commandes sont fermes. Nous nous réservons toutefois le droit de les annuler ou d’en modifier les termes au cas où l’accusé de réception n’y serait pas conforme ou ne nous serait pas adressé dans le délai précisé au paragraphe 2.

1.3. Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve de modifications que les parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit.

2. Accusé de réception

2.1. Nos fournisseurs sont tenus de nous aviser de la bonne réception de nos commandes dans un délai de 7 jours calendrier après leur réception.

2.2. En acceptant la commande, le vendeur renonce à toute application des dispositions figurant dans ses conditions générales ou particulières de vente, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables. Le fait de ne pas accuser réception équivaut à une acceptation sans réserve de toutes les conditions de nos commandes et des conditions techniques spécifiées par BEA.

3. Contrôle

3.1. BEA est autorisé à faire contrôler et vérifier par un ou plusieurs représentants dûment mandatés, à tout moment et à n’importe quel stade de fabrication, la qualité des matériaux et des parties du matériel utilisés dans la fabrication.

3.2. Le fait de ne pas avoir fait de remarques à l’occasion de ces contrôles ou vérifications ne prive en aucun cas BEA du droit de refuser le matériel comme non conforme ou affecté d’un vice apparent ou caché.

4. Conditions de livraison

DDP BEA, conformément aux Incoterms 2000 ICC, ou DDU si le vendeur des marchandises n’est pas établi en CE, sauf indication contraire figurant sur le bon de commande ou dans un contrat cadre ou une convention particulière.

5. Date de livraison

La date de livraison figure sur le bon de commande.

BEA se réserve le droit d’annuler la commande en cas de dépassement du délai de livraison figurant sur ce dernier

6. Transfert de risques

Le transfert des risques s’opère conformément aux Incoterms figurant sur le bon de commande, dans le contrat cadre ou dans une convention particulière. Le transport est couvert de magasin à magasin par l’assurance transport de BEA.

7. Paiements

7.1. Nos règlements sont établis à 60 jours fin du mois suivant la réception des marchandises et de la facture, sauf conditions particulières stipulées sur le bon de commande émis par BEA.

7.2. Si, en raison d’une des circonstances prévues à l’article 11, BEA est en retard de paiement, le vendeur ne pourra pas réclamer de dommages intérêts.

8. Plan & Outillages

Les plans, documents, modèles et outillages confiés par BEA à ses fournisseurs demeurent de plein droit sa propriété. Ils ne pourront être cédés, recopiés ou reproduits sauf autorisation écrite de sa part. Ils seront clairement identifiés comme appartenant à BEA et le fournisseur s’engage à les lui retourner à la première demande de sa part.

9. Réception de la marchandise – Réclamations

9.1. Sans préjudice de l’application de l’article 10, BEA dispose d’un délai de10 jours ouvrables à compter de la date de livraison effective de la marchandise, pour introduire toute réclamation ou formuler toute remarque concernant soit la conformité, soit la qualité de la marchandise vendue.

9.2. Si la marchandise présente des défauts de matière, ou de fabrication, ou si elle n’est pas conforme aux spécifications de la commande, BEA pourra, à son choix et sans prescription :

  • Soit résilier le marché en tout ou en partie, sans indemnité pour le fournisseur mais avec dommages et intérêts si un préjudice direct ou indirect a résulté pour BEA de sa fourniture défectueuse ; dans ce cas, la marchandise lui sera retournée, à ses frais, ou tenue à sa disposition durant 15 jours ouvrables au lieu de la livraison, et à partir du jour où BEA aura déclaré résilier le contrat; la marchandise sera aux risques du fournisseur ;
  • Soit exiger le remplacement à bref délai, et sans frais, de la marchandise trouvée défectueuse ;
  • Soit exiger une diminution du prix ;
  • Soit faire procéder par un tiers ou procéder elle-même aux frais du fournisseur dans les deux cas, aux travaux nécessaires pour rendre la marchandise conforme ou pour supprimer ses défauts.

10. Garantie

Le vendeur s’engage à remédier dans les plus brefs délais à tout vice de la marchandise, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, qui se manifeste au cours d’une période de 12 mois minimum à partir de la livraison effective.

11. HALMA code de conduite

Le vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions documentées dans le code de conduite HALMA disponible sur le site web www.halma.com.
Le Code est conçu pour nous guider ainsi que nos partenaires dans nos activités professionnelles. Il indique comment guider nos activités au regard des règles de l’éthique et des lois. Il nous oblige aussi à respecter la loi, les régulations nationales et internationales, particulièrement en ce qui concerne la fraude et la corruption, les conflits d’intérêt, les délits d’initiés et la dénonciation.

12. Esclavage moderne “Modern Slavery Act”

Le vendeur doit adhérer aux dispositions de la loi sur l’esclavage moderne (« Modern Slavery Act ») et, par le biais de la politique relative aux droits de l’homme et aux conditions de travail, souscrit aux exigences essentielles de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, y compris les conventions au travail forcé, au travail des enfants, à la non-discrimination, à la liberté d’association et au droit de négociation collective.

Le vendeur confirme que l’esclavage et le trafic d’êtres humains n’existent pas dans son entreprise ni dans son réseau d’approvisionnement.

 

13. Clause d’exonération

13.1. Sont considérées comme causes d’exonération, toutes les circonstances qui se produisent après la conclusion du contrat indépendamment de la volonté d’une des parties et qui en empêchent l’exécution: conflits du travail, incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, absence de moyens de transport, pénurie générale de matières premières, réduction de la consommation d’énergie, etc.

13.2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit en avertir immédiatement l’autre par écrit, et ce dès qu’elles surviennent et qu’elles disparaissent.

13.3. La survenance d’une de ces circonstances décharge tant BEA que le vendeur de toute responsabilité.

14. Résiliation

BEA se réserve le droit de résilier la commande, en tout ou en partie, sans indemnité pour le fournisseur, si ce dernier est en état de cessation de paiements ou si son crédit est ébranlé.  Seront notamment considérés comme preuve suffisante de cette situation, le protêt d’une traite acceptée, ou l’introduction d’une demande de concordat, judiciaire ou amiable.

15. Droit applicable

Le contrat est régi par la loi belge qui s’applique à l’exclusion de la Convention de Vienne.

16. Tribunaux compétents

16.1. En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de BEA sont compétents.

16.2. Lorsque BEA agit en tant que demandeur, il aura toutefois le droit de porter l’affaire devant tout autre tribunal compétent en vertu du droit commun.

 

 

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