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Conditions générales

Clauses de conformité – termes et conditions de vente

Personnes associées désigne toute personne fournissant des services pour ou au nom d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les filiales, employés, représentants, distributeurs et sous-traitants ;

Partie sanctionnée désigne toute(s) partie ou parties figurant sur une liste de parties désignées ou autres parties restreintes maintenues dans le cadre des Restrictions commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, la Liste consolidée des cibles des sanctions financières au Royaume-Uni maintenue par le HM Treasury, la Liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l’UE maintenue par la Commission européenne et la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées maintenue par le US Office of Foreign Assets Control ;

Restrictions commerciales désigne tout contrôle des exportations, sanctions commerciales ou économiques, embargo ou autres lois, réglementations, règles, licences, ordonnances ou exigences similaires en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, celles de l’ONU, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’UE ;

1. Restrictions commerciales

1.1. Le Client reconnaît et convient par les présentes que la fourniture de Biens et/ou de Services peut être soumise à des Restrictions commerciales.

1.2. La Société se réserve le droit d’effectuer des contrôles et des vérifications des antécédents du Client avant la fourniture des Biens et/ou Services et à tout moment pendant l’exécution du Contrat. Le Client doit fournir à la Société toute l’assistance dont la Société a raisonnablement besoin en ce qui concerne ces vérifications.

1.3. Le Client est seul responsable du respect des Restrictions commerciales et ne doit rien faire qui puisse amener la société à les enfreindre. En particulier, le Client garantit et déclare qu’il :

a) n’est pas, et n’est pas détenu ou contrôlé par une Partie sanctionnée;

b) n’utilisera pas, ne vendra pas, ne revendra pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, ne distribuera pas, n’éliminera pas, ne divulguera pas ou ne traitera pas autrement les Biens et/ou les services, directement ou indirectement, vers :

(i) tout pays, territoire, ou destination avec lequel la Société, par principe, ne fait pas négoce, (y compris, mais sans s’y limiter, l’Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Crimée et Sébastopol et la Corée du Nord et tout autre territoire pouvant être soumis à des Restrictions commerciales globales de temps à autres) ;

(ii) tout autre territoire vers lequel la fourniture de Biens et/ou Services serait restreinte ou interdite en vertu des Restrictions Commerciales (sous réserve que le Client obtienne toutes les licences et/ou approbations nécessaires pour effectuer une telle fourniture) ; ou

(iii) toute Partie sanctionnée (ou toute partie détenue ou contrôlée par une Partie sanctionnée); et

c) obtiendra et conservera toute licence d’exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire et remplira les formalités pouvant être requises en vertu des Restrictions commerciales afin d’utiliser, de vendre, de revendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de distribuer, d’éliminer, de divulguer ou de traiter autrement les Biens et/ou les services ;

d) n’utilisera pas les Biens et/ou les services, dans leur intégralité ou en partie, de quelque façon que ce soit, en lien avec le développement, la production, la manipulation, le fonctionnement, la maintenance, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination de produits chimiques, d’armes biologiques ou nucléaires, ou le développement, la production, l’entretien ou le stockage de missiles capables de livrer de telles armes ou à toute utilisation finale militaire en violation de tout embargo en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les embargos imposés par l’UE, le Royaume-Uni, l’OSCE et/ou l’ONU). En outre, le Client ne devra pas vendre, revendre, fournir, exporter, réexporter, transférer, détourner, distribuer ou éliminer l’équipement et/ou les services à un tiers si le Client sait ou a des raisons de penser que l’équipement et/ou les services sont ou pourraient être destinés à l’une des utilisations précisée dans la présente Condition.

1.4. En plus de tout autre recours disponible pour la Société, le Client dédommagera, tiendra indemne et dégagera de toute responsabilité (sur la base d’une indemnisation intégrale) la Société et ses sociétés affiliées, ses dirigeants et son personnel contre toute responsabilité directe ou indirecte, toute réclamation, toute demande, tout dommage, toute perte ou dépense (y compris les honoraires et débours des avocats et autres conseillers professionnels), tout intérêt et toute pénalité subis ou encourus en raison de toute violation de cette Condition 1. La Société se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement moyennant un préavis écrit et sans pénalité en cas d’une telle violation.

1.5. La Société ne sera pas tenue d’exécuter toute obligation en vertu du Contrat, et aura le droit de résilier le présent Contrat et tout autre contrat avec le Client, immédiatement et sans être responsable de tout dommage ou coût de quelque nature que ce soit, si, à sa seule discrétion, elle estime raisonnablement qu’une telle exécution, en tout ou en partie, serait en violation des Restrictions commerciales (y compris, pour éliminer toute ambiguïté, si une telle violation est le résultat d’un retard ou d’un refus d’octroi de toute licence requise par les Restrictions commerciales).

1.6. Rien dans la présente condition 1 n’oblige l’une ou l’autre des parties à agir d’une manière contraire à toute loi de blocage ou d’anti-boycott ayant compétence sur les opérations de ladite partie, y compris (le cas échéant) la Loi sur les sanctions contre les étrangers de la République populaire de Chine..

2. Conformité

2.1. Anti-corruption

Le Client s’engage (et veillera à ce que ses Personnes associées s’engagent) à :

(a) ne faire aucune offre, paiement, promesse de payer, ou autoriser l’octroi de toute somme d’argent ou avantage financier ou autre à toute personne :

(i) dans le but d’inciter ou de récompenser cette personne (ou toute autre personne) pour s’acquitter de son rôle ou de ses fonctions de manière inappropriée ;

(ii) dans le but d’influencer un fonctionnaire en relation avec une décision, acte ou autres performances (y compris le défaut d’exécution) de leur rôle ou fonction officiel, avec l’intention d’obtenir ou de conserver un marché ou un avantage commercial ; ou

(iii) qui a autrement pour but d’obtenir ou de conserver indûment une activité commerciale ou un avantage commercial de quelque nature que ce soit ;

(b) ne pas demander, accepter de recevoir ou accepter toute somme d’argent, avantage financier ou autre avantage, en échange ou en récompense de l’exécution inappropriée de son rôle ou de sa fonction ; ou

(c) ne pas s’engager dans toute autre activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu de toute autre législation anti-corruption en vigueur, ou qui placerait la Société en violation de ladite législation ; et

(d) avoir, maintenir en place et faire appliquer pendant toute la durée de tout Contrat ses propres politiques et procédures, y compris, mais sans s’y limiter, les procédures adéquates pour assurer la conformité à toute législation anti-corruption applicable et aux exigences de la présente Condition 2.1.

2.2. Esclavage moderne

Le Client doit se conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes applicables en matière de lutte contre l’esclavage et le trafic d’êtres humains, en vigueur de temps à autre, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi britannique de 2015 sur l’esclavage moderne et à ne pas s’engager dans une activité, une pratique ou une conduite qui constituerait une infraction en vertu des sections 1, 2 ou 4 de la Loi de 2015 sur l’esclavage moderne.

2.3. Impôt

Le Client s’engage (et veillera à ce que ses Personnes associées s’engagent) à se conformer à toutes les lois fiscales applicables et ne commettra aucune infraction consistant en une évasion fiscale ou en la facilitation d’évasion fiscale par une autre personne.

2.4. La Société peut résilier le Contrat immédiatement sur notification écrite adressée au Client lorsqu’elle estime raisonnablement que le Client a enfreint la présente Condition 2 et le Client indemnisera la Société de tous les dommages, pénalités, amendes et/ou frais de toute nature découlant de, ou liés à, toute violation de la présente Condition 2.

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