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Conditions générales

Accord de distribution - Clauses de conformité

Aux fins du présent Accord

Personnes associées désigne toute personne fournissant des services pour ou au nom d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les filiales, employés, représentants et sous-traitants;

Partie sanctionnée désigne toute(s) partie ou parties figurant sur une liste de parties désignées ou autres parties restreintes maintenues dans le cadre des Restrictions commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, la Liste consolidée des cibles des sanctions financières au Royaume-Uni maintenue par le HM Treasury, la Liste consolidée des personnes, groupes et entités soumis aux sanctions financières de l’UE maintenue par la Commission européenne et la Liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées maintenue par le US Office of Foreign Assets Control;

Restrictions commerciales désigne tout contrôle des exportations, sanctions commerciales ou économiques, embargo ou autres lois, réglementations, règles, licences, ordonnances ou exigences similaires en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, celles de l’ONU, du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’UE.

1. Restrictions commerciales 

 1.1. Le Distributeur reconnaît et convient par les présentes que la fourniture d’équipement et/ou la fourniture de services aux Distributeurs peut être soumise à des Restrictions commerciales. Le Distributeur est seul responsable de se conformer aux Restrictions commerciales et ne doit rien faire qui pourrait entraîner la violation des Restrictions commerciales par BEA. En particulier, le Distributeur convient des points suivants :

1.1.1. il n’utilisera pas, ne vendra pas, ne revendra pas, n’exportera pas, ne réexportera pas, ne transférera pas, ne distribuera pas, n’éliminera pas, ne divulguera pas ou ne traitera pas autrement l’équipement et/ou les services, directement ou indirectement, vers :

(i) tout pays, territoire, ou destination avec lequel BEA, par principe, ne travaille pas, (y compris, mais sans s’y limiter, l’Iran, la Syrie, le Soudan, Cuba, la Crimée et Sébastopol et la Corée du Nord et tout autre territoire pouvant être soumis à des Restrictions commerciales exhaustives) ;
(ii) tout autre territoire vers lequel la fourniture des Biens et/ou Services serait restreinte ou interdite en vertu des Restrictions Commerciales (sous réserve que le Distributeur obtienne toutes les licences et/ou approbations nécessaires pour effectuer une telle fourniture); ou
(iii) toute Partie sanctionnée (ou toute partie détenue ou contrôlée par une Partie sanctionnée) ;

1.1.2. il obtiendra et conservera toute licence d’exportation ou autre approbation gouvernementale nécessaire et remplira les formalités pouvant être requises en vertu des Restrictions commerciales afin d’utiliser, de vendre, de revendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de distribuer, d’éliminer, de divulguer ou de traiter autrement l’équipement et/ou les services ;

1.1.3. il se renseignera sur l’utilisation finale et l’utilisateur final et effectuera des vérifications de sanctions sur ses clients et autres utilisateurs finaux (y compris leurs actionnaires, bénéficiaires effectifs et leur direction) avant la fourniture de l’équipement et/ou des services de BEA afin d’assurer la conformité à la présente clause ; et

1.1.4. il n’utilisera pas l’équipement et/ou les services de BEA, dans leur intégralité ou en partie, de quelque façon en lien avec le développement, la production, la manipulation, le fonctionnement, la maintenance, le stockage, la détection, l’identification ou la dissémination de produits chimiques, d’armes biologiques ou nucléaires, ou le développement, la production, l’entretien ou le stockage de missiles capables de livrer de telles armes ou à toute utilisation finale militaire en violation de tout embargo en vigueur (y compris, mais sans s’y limiter, les embargos imposés par l’UE, le Royaume-Uni, l’OSCE et/ou l’ONU). En outre, le Distributeur ne devra pas vendre, revendre, fournir, exporter, réexporter, transférer, détourner, distribuer ou éliminer l’équipement et/ou les services à un tiers si le Distributeur sait ou a des raisons de penser que l’équipement et/ou les services sont ou pourraient être destinés à l’une des utilisations précisée dans la présente clause 1.1.4.

1.2. Rien dans la présente clause 1 n’exige de l’une ou l’autre des parties qu’elle agisse d’une manière contraire aux lois de blocage ou anti-boycott applicables aux opérations de ladite partie, y compris (le cas échéant) la Loi sur les sanctions contre les étrangers de la République populaire de Chine.

2. CONFORMITÉ AUX LOIS

2.1. Le Distributeur accepte de se conformer aux dispositions suivantes :

2.1.1. toutes les lois locales et nationales des territoires dans lesquels il exerce ses activités ;

2.1.2. tous codes, lois, réglementations et sanctions en vigueur relatifs à la lutte contre la corruption. En particulier, le Distributeur
ne doit pas :

a ) faire une offre, un paiement, promettre de payer ou autoriser la remise de toute somme d’argent ou de tout avantage financier ou autre à toute personne :

i) dans le but d’inciter ou de récompenser la personne (ou toute autre personne) pour l’exécution inappropriée de son rôle ou de sa fonction ;

ii) dans le but d’influencer un agent public en relation avec une décision, un acte ou tout autre service (y compris la non-exécution) de son rôle ou de sa fonction officielle dans l’intention d’obtenir ou de conserver des affaires ou un avantage commercial ; ou

iii) dans le but d’obtenir ou de conserver indûment un marché ou un avantage commercial de quelque nature que ce soit ;

b) demander, accepter de recevoir ou accepter toute somme d’argent, avantage financier ou autre avantage en échange ou en récompense de l’exécution inappropriée de son rôle ou de sa fonction ; ou

c) s’engager dans toute autre activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu de toute autre législation anti-corruption en vigueur, ou qui placerait BEA en violation de ladite législation ;

2.1.3. toutes les lois fiscales en vigueur et, en particulier, ne pas commettre un délit de fraude aux recettes publiques ou un délit consistant à se soustraire à l’impôt ni à faciliter la fraude fiscale d’une autre personne ;

2.1.4. toutes les lois en vigueur en matière de lutte contre l’esclavage et le trafic d’êtres humains, notamment la Loi sur l’esclavage moderne de 2015 ou toute activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction en vertu des sections 1, 2 ou 4 de ladite Loi ; et

2.1.5. le Code de conduite du Groupe Halma plc, tel que mis à jour ou modifié de temps à autre, qui peut être consulté sur le site Web d’Halma (www.halma.com).

3. Procedures et contrôles

3.1. Le Distributeur confirme qu’il devra en tout temps pendant la durée du présent Accord :

3.1.1. mettre en place des politiques et procédures efficaces pour assurer la conformité au présent Accord (en particulier aux lois référencées aux clauses 2.1.2 et 2.1.3 ci-dessus) ;

3.1.2. en ce qui concerne le présent Accord et tout autre accord avec BEA, veiller à ce que ses Personnes associées aient connaissance des dispositions des clauses 1 à 3 du présent Accord et les respectent ;

3.1.3. tenir des registres complets et exacts de toute transaction et tout paiement lié au présent Accord et à tout autre accord entre le Distributeur et BEA et, sur demande raisonnable, divulguer les détails de ces transactions et paiements à BEA;

3.1.4. sur demande raisonnable, confirmer par écrit à BEA qu’il s’est conformé aux exigences de la présente Clause [et, si cela est demandé, permettre à BEA d’en vérifier la conformité au moyen d’un audit de ses registres] ; et

3.1.5. informer immédiatement BEA s’il soupçonne ou prend connaissance d’une violation de la présente Clause par lui-même ou l’une de ses Personnes associées, et fournir des informations détaillées concernant la violation.

4. responsabilité et résiliation

4.1. En plus de tout autre recours disponible pour BEA, le Distributeur dédommagera, tiendra indemne et dégagera de toute responsabilité (sur la base d’une indemnisation intégrale) BEA et ses sociétés affiliées, ses dirigeants et son personnel contre toute responsabilité directe ou indirecte, toute réclamation, toute demande, tout dommage, toute perte ou dépense (y compris les honoraires et débours des avocats et autres conseillers professionnels), tout intérêt et toute pénalité subis ou encourus en raison de toute violation par le Distributeur de ses obligations en vertu des clauses 1 à 3 du présent Accord. L’indemnité ne s’appliquera pas à toute amende imposée à BEA en cas de responsabilité pénale de BEA.

4.2. BEA ne sera pas tenue d’exécuter toute obligation et aura le droit de résilier le présent Accord et tout autre accord avec le Distributeur, immédiatement et sans être responsable de tout dommage ou coût de quelque nature que ce soit, si, à sa seule discrétion, elle estime raisonnablement qu’une telle exécution, en tout ou en partie, serait en violation des clauses 1 à 3 du présent Accord.

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