Toute utilisation de l’application mobile LZR®-WIDESCAN ou ORASCAN (l ‘ »Application”) par vous-même (“Vous”, l’ « Utilisateur”) est soumise aux “Conditions d’utilisation” suivantes de BEA s.a. (“BEA”), Liège Science Park, Allée des Noisetiers 5, B-4031 Angleur, Belgique :
1.1. L’Application Vous est fournie uniquement aux fins énoncées à la clause 4 des présentes. L’Application Vous est fournie gratuitement.
1.2. Vous pouvez télécharger l’application sur l’app store de Google Play, ou sur l’app store d’iTunes.
1.3. Sauf accord écrit exprès contraire, Votre utilisation de l’application est régie par les présentes Conditions d’utilisation exclusivement. Veuillez noter que les opérateurs de la boutique d’applications Google Play ou de la boutique d’applications iTunes disposent de leurs propres conditions d’utilisation, qui peuvent s’appliquer à Votre relation avec ces opérateurs mais pas à Votre relation avec BEA dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
2.1. Un contrat individuel entre vous et BEA pour l’utilisation de l’Application, soumis aux présentes Conditions d’utilisation, est établi lors de votre inscription à l’Application (c.f. Section 5 des présentes) et vous acceptez par conséquent les présentes Conditions d’utilisation (“Contrat d’utilisateur”).
2.2. Si vous agissez pour le compte de votre employeur (si vous travaillez en tant qu’employé), de votre mandant (si vous travaillez sur une base indépendante) ou de tout tiers (la « Partie Représentée”), le Contrat d’utilisateur est conclu entre la Partie Représentée concernée et BEA. Dans ce dernier cas, toutes les restrictions, obligations et obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation s’appliqueront mutatis mutandis à la relation entre la Partie représentée concernée et BEA. En concluant un Contrat d’Utilisateur pour le compte d’une Partie Représentée, Vous confirmez que Vous êtes dûment autorisé par la Partie Représentée à conclure le présent Contrat d’Utilisateur en son nom.
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3.1. Toute modification de l’Application sera effectuée à la discrétion de BEA en publiant une nouvelle version de l’Application.
3.2. BEA se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment (“Modifications des Conditions d’utilisation”). Toute modification des Conditions d’utilisation vous sera annoncée avec un préavis d’au moins 14 (quatorze) jours civils par une notification dans l’Application comprenant des informations à la date d’entrée en vigueur des Changements des Conditions d’utilisation (« Date d’entrée en vigueur”). À la Date d’entrée en vigueur, le Contrat d’utilisateur existant est réputé résilié. Afin de pouvoir continuer à utiliser l’Application après la Date d’entrée en vigueur, il est donc nécessaire que vous acceptiez les nouvelles Conditions d’utilisation telles que modifiées par les Changements apportés aux Conditions d’utilisation. BEA Vous demandera votre accord par le biais d’une notification dans l’application.
4.1. L’Application Vous est fournie pour l’installation et la configuration des capteurs LZR®-WIDESCAN ou ORASCANde BEA, ou toute autre marque commerciale ou marque sous laquelle Vous ou le Représentant pouvez commercialiser ces capteurs (les « Systèmes”) via Bluetooth (collectivement les « Services« ) uniquement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Application à d’autres fins.
4.2. L’Application est fournie gratuitement pour votre commodité en tant qu’alternative complémentaire à l’installation/configuration hors ligne des Systèmes via des boutons physiques ou une télécommande infrarouge. Par conséquent, il n’existe aucun droit à la fourniture de l’Application et/ou des Services, ni à leur disponibilité ininterrompue, ni à un comportement spécifique en matière de temps de réponse de l’Application et/ou des Services. Bien que BEA s’efforce commercialement raisonnablement de fournir une expérience utilisateur pratique, BEA ne garantit pas que l’accès aux Services fournis dans l’Application ou leur utilisation ne seront pas interrompus ou compromis par des travaux de maintenance, des développements ultérieurs ou d’autres perturbations, notamment pour des raisons de sécurité.
4.3. L’Application est fournie “EN L’ÉTAT » gratuitement et BEA ne fait donc aucune déclaration et ne donne aucune garantie que l’Application dispose de fonctions particulières ou que les fonctions existantes continueront à être fournies à l’avenir. En outre, BEA se réserve le droit de modifier la structure, la fonctionnalité et la conception de l’Application à tout moment. BEA informera l’Utilisateur de toute modification apportée à l’Application au moyen d’une note de mise à jour dans l’Application, et ce, raisonnablement à l’avance.
4.4. Bien que les informations fournies via l’Application soient exactes et correctes à la connaissance de BEA, elles peuvent néanmoins contenir des erreurs et des inexactitudes. Cela s’applique en particulier aux informations sur les Systèmes affichées dans l’Application. Par conséquent, les informations fournies via l’Application sont fournies “EN L’ÉTAT » et BEA ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à leur exactitude ou leur exhaustivité. BEA décline donc toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les informations fournies via l’Application ou en cas de conséquences découlant de l’utilisation des informations fournies via l’Application. Les arrangements contraires ou incompatibles avec cette exclusion de responsabilité ne sont valables que s’ils sont expressément convenus par écrit entre BEA et Vous ou si BEA démontre une intention manifeste de garantir l’exactitude des informations.
4.5. Il n’y a aucun droit à la maintenance logicielle et aucun droit à l’assistance pour l’Application.
5.1. Les Services fournis dans l’Application sont réservés aux utilisateurs enregistrés. L’inscription se fera exclusivement via le formulaire d’inscription affiché dans l’Application.
5.2. L’inscription est réservée aux utilisateurs âgés d’au moins dix-huit ans et (i) en cas d’inscription pour leur propre compte professionnel : qui sont qualifiés de « professionnels », c’est-à-dire qui agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle, ou (ii) en cas d’action pour le compte d’une Partie Représentée : qui agit pour le compte d’une personne physique ou morale ou d’un partenariat avec la personnalité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction légale, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou professionnelle. En conséquence, vous confirmez par Votre inscription que vous êtes vous-même professionnel ou que vous agissez pour le compte d’un Représentant professionnel.
5.3. Chaque Utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois. Le compte utilisateur n’est pas transférable et ne peut être utilisé que par la personne qui s’est effectivement inscrite. En tout état de cause, si Votre autorisation d’accès a été définitivement bloquée par BEA, il Vous est interdit de vous (ré)enregistrer.
5.4. Vos identifiants, en particulier Votre mot de passe, ne seront pas rendus accessibles par Vous à des tiers (à l’exception du Représentant pour le compte duquel Vous vous êtes inscrit à l’origine). Il est de Votre entière responsabilité de vous assurer que Vos identifiants ne sont pas utilisés par de tels tiers. Si Vous avez des raisons de supposer qu’un tiers – à l’exception de la Partie représentée – a acquis ou prendra connaissance de Vos identifiants, Vous devez en informer BEA immédiatement. Vous êtes pleinement responsable de toute utilisation de l’Application effectuée à l’aide de Vos identifiants. Vous serez donc responsable de tout dommage causé par une utilisation non autorisée de Vos identifiants par des tiers, sauf si vous n’êtes pas responsable de l’utilisation non autorisée de Vos identifiants, auquel cas vous êtes responsable de l’intention et de la négligence.
5.5. Les données demandées dans le cadre du processus d’enregistrement doivent être saisies de manière complète et correcte. En particulier, il est irrecevable de fournir une fausse identité. Si les données fournies lors de l’enregistrement changent après l’enregistrement, Vous êtes tenu de nous informer des modifications par e-mail à l’adresse [email protected] dans les meilleurs délais.
5.6. Avec Votre confirmation d’inscription, Vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation, mais BEA n’est pas tenue d’accepter Votre inscription et décidera à sa seule discrétion s’il y a lieu d’accepter Votre inscription.
5.7. BEA peut envoyer toutes déclarations et notifications dans le cadre de Votre utilisation de l’Application, en particulier dans le cadre du Contrat d’utilisateur, avec effet contraignant sur l’adresse e-mail que Vous avez fournie pour Votre compte d’utilisateur.
6.1. L’Application ne peut pas être utilisée à des fins racistes, discriminatoires, pornographiques ou illégales, en particulier à des fins non frauduleuses, d’espionnage de données, de phishing ou d’accès non autorisé aux Systèmes.
6.2. BEA peut temporairement restreindre ou bloquer Votre accès à l’Application en tout ou en partie et/ou suspendre Votre compte utilisateur, si BEA a des raisons légitimes de supposer que
- Vous n’utilisez pas l’Application conformément au Contrat d’utilisateur, en particulier dans le respect des présentes Conditions d’utilisation et/ou
- Vous n’utilisez pas l’Application conformément à la législation applicable et/ou
- Votre utilisation de l’Application a un effet négatif sur les droits ou intérêts légitimes de BEA ou de tiers, de sorte qu’une action immédiate est nécessaire pour éviter tout dommage.
BEA limitera le blocage à la période nécessaire pour éviter les dommages et vous informera avant toute restriction prévue ou tout blocage de Votre accès à l’Application, si possible. Dans tous les cas, BEA Vous informera immédiatement après le blocage, à condition que Vous soyez un utilisateur enregistré.
En cas d’utilisation abusive répétée ou continue de l’Application au sens de la présente clause 6.2 malgré un avis d’avertissement envoyé par BEA, BEA se réserve le droit de bloquer définitivement Votre accès et de Vous exclure définitivement de l’utilisation de l’Application.
6.3. En cas de blocage temporaire, l’accès sera réactivé après l’expiration de la période de blocage ou l’élimination finale du motif du blocage et Vous en serez informé par BEA par e-mail, à condition que Vous soyez un utilisateur enregistré. Un accès bloqué en permanence ne peut pas être restauré, le compte utilisateur associé sera supprimé. Les droits de résiliation ne seront pas affectés par les dispositions susmentionnées.
6.4. Si Votre accès a été bloqué de manière permanente, vous ne pouvez pas utiliser l’Application ou vous réinscrire.
7.1. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le logiciel, la conception et le contenu de l’Application sont et resteront la propriété de BEA, de ses filiales et/ou de ses sous-traitants ou y sont valablement concédés sous licence.
7.2. En vertu du Contrat d’utilisateur, BEA Vous accorde un droit révocable, incessible et non exclusif d’utilisation de l’Application. Votre droit d’utilisation inclut le droit d’installer l’Application sur un appareil terminal mobile et le droit d’utiliser l’Application conformément à sa destination désignée conformément à la clause 4 des présentes. Le droit d’utilisation de l’Application est limité comme suit :
7.2.1. Vous ne devez pas utiliser l’Application de manière abusive au sens de la clause 6.1 des présentes.
7.2.2. Votre droit de reproduire l’Application se limite à l’installation de l’Application sur un appareil terminal mobile (p. ex. téléphone portable) en Votre possession immédiate aux fins de l’utilisation prévue de l’Application (clauses 1.1 et 4 des présentes); à la reproduction nécessaire au chargement, à l’affichage, au fonctionnement, à la transmission et au stockage de l’Application; et à la création d’une copie de sauvegarde de l’Application par une personne autorisée à le faire conformément à la législation applicable.
7.2.3. Le droit de décompiler l’Application est accordé en stricte conformité avec les lois applicables.
7.2.4. Vous n’êtes pas autorisé à louer ou à sous-licencier autrement l’Application à des tiers. Vous n’êtes pas non plus autorisé à communiquer ou à mettre l’Application à la disposition du public par des moyens câblés ou sans fil, ni à la mettre à la disposition de tiers, gratuitement ou contre paiement.
8.1. Puisque BEA fournit gratuitement l’Application, la responsabilité de BEA se limite à une intention délibérée ou à une négligence grave.
8.2. Les exclusions et limitations de responsabilité énoncées à la clause 8.1 ne s’appliquent pas à la responsabilité en vertu des lois obligatoires sur la responsabilité du fait des produits ou aux violations des garanties fournies par BEA explicitement et par écrit.
9.1. Vous pouvez résilier le Contrat d’utilisateur à tout moment avec effet immédiat.
9.2. BEA peut résilier le Contrat d’Utilisateur à tout moment moyennant un préavis de 14 (quatorze) jours calendaires jusqu’à la fin d’un mois civil. Les droits en cas d’utilisation abusive de l’Application conformément à la clause 6 ne seront pas affectés par cette clause 9.2.
9.3. Si le contrat d’utilisateur est résilié par BEA, vous ne pouvez pas vous réinscrire, sauf accord explicite de BEA sous forme de texte.
9.4. Le droit des deux parties de résilier le Contrat d’utilisateur pour un motif valable ne sera pas affecté.
Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel Vous concernant dans le cadre de Votre utilisation de l’Application sont disponibles dans la section Politique de confidentialité des données.
11.1. Si vous êtes une personne agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle, la compétence exclusive pour connaître de tous les litiges entre Vous et BEA découlant du Contrat d’utilisateur conclu entre Vous et BEA incombe aux tribunaux compétents de Liège, en Belgique.
11.2. Les lois du Royaume de Belgique s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation et au Contrat d’utilisateur conclu entre vous et BEA. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG) ainsi que les règles des conflits de lois sont expressément exclues.